MIRASOL

Société Par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : Habitation Tabanon – 97 170 PETIT-BOURG
RCS PAP 524 212 891
Conditions générales du contrat de location saisonnière

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par la société MIRASOL au client pour la durée et aux conditions déterminées à la réservation.
Toute réservation effectuée par téléphone ou par l’intermédiaire du site internet suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales ; l’accord du client concernant les présentes conditions générales intervient lors de la réservation.

Article 2 – Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Réservations

La disponibilité de la location sera à confirmer par MIRASOL. MIRASOL pourra être amenée à changer le logement y compris si une demande spécifique a été formulée sans que cela ne constitue une modification contractuelle. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage du logement sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).

Article 4 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le client majeur aura fait parvenir à MIRASOL un acompte de 30 % du montant total de la location lors de la confirmation de réservation, ainsi que la photocopie de sa carte d’identité/passeport valide.
Si le client retarde son arrivée, hors le cas de force majeure il devra en aviser au préalable le correspondant local de MIRASOL et devra, en tout état de cause, respecter la date de fin de location initialement prévue. Le décalage d’arrivée hors force majeure fera l’objet d’une facturation aux conditions contractuelles initiales.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du client, le produit de la location restant définitivement acquis à MIRASOL.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/climatisation, wifi gratuit, mise à disposition du linge de maison). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au client d’apprécier avant la signature si le prix lui convient (une promotion ne peut être appliquée sur une réservation déjà réglée ou en partie).

Article 5 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les réservations effectuées via agences de voyages en ligne sont soumises aux conditions générales de ces dernières sans pour autant dispenser le client de respecter les clauses relatives à la location en « bon père de famille » insérées aux présentes dont un exemplaire lui sera mis à disposition.

Article 6 – Annulation par le client

1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux

Le client a la possibilité, à la réservation, de souscrire à une assurance annulation de la location en raison d'un événement extérieur, soudain, imprévisible, justifié et indépendant (force majeure).

Cette assurance, en option CHAPKA, se souscrit uniquement sur les réservations faites par internet et garantit un remboursement intégral du montant de la réservation.

Hors ce cas, les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, remboursement à 100% du montant de la réservation
•
Si l’annulation intervient entre 29 et 15 jours avant le début du séjour, remboursement à 50% du montant de la réservation
•
Si l’annulation intervient entre 14 jours 7 jours avant le début du séjour, remboursement à 25 % du montant de la réservation
•
Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début du séjour, aucun remboursement ne sera appliqué

Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis à MIRASOL qui demandera le paiement du solde de la location.
Le tarif NON ANNULABLE/NON REMOURSABLE nécessite le règlement dans sa totalité à la réservation et ne sera en aucun cas modifiable ou annulable.

2. Si le séjour est écourté

Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation (le client doit expressément prévenir dès qu’il en a connaissance et fournir un justificatif nominatif).

Article 7 – Annulation par MIRASOL

MIRASOL reversera au client l’intégralité des sommes versées et proposera une solution de remplacement équivalente à ladite réservation.

En cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 8 – Arrivée / Départ

Les arrivées ont lieu à partir de 15h. Pour les arrivées tardives les clés seront disponibles dans une boite à clés. Le jour de votre arrivée au plus tard vous recevrez les indications nécessaires à une entrée autonome dans les lieux ; le check in s’effectuera sur rendez-vous le lendemain matin en présentiel avec notre intendante entre 9h et 12h.
Les départs se font au plus tard à 10h. Il est cependant possible d’opter pour une option départ tardif sous réserve de disponibilité au tarif de 50 € pour un départ à 14 heures et au tarif de 70 € pour un départ à 17 heures.

A la sortie, les clients devront rendre leur logement dans un état correct de propreté : vaisselle faite et rangée, placards et réfrigérateurs vidés, micro-ondes et réfrigérateur nettoyés de toute salissure, poubelles jetées dans les containers extérieurs réservés. Une retenue sur la caution de 35€ sera exercée en cas de manquement.

Pour des raisons d’organisation, les horaires d’arrivée et de départ doivent être respectés.

Article 9 – Règlement du solde

Le solde du séjour sera à régler 15 jours avant la date d’arrivée dans les lieux par CB directement auprès de MIRASOL ou par l’intermédiaire du site de réservation (site internet), espèces ou chèque vacances. Si la réservation intervient dans un délai de moins de 15 jours avant la date d’arrivée, le client devra régler la totalité du montant du séjour à la réservation.

Article 10 – État des lieux

Le logement est loué meublé et équipé.
Le linge de maison est fourni et inclus dans le séjour (draps, serviettes de toilette, tapis de bain, torchon, fouta) ; un sèche-cheveux est à disposition dans la salle de bain.
Une option changement de draps et serviettes peut être prises lors de la réservation. Pour les séjours de plus de 9 jours ce changement est offert.
Le logement bénéficie d’une cuisine équipée (réfrigérateur combiné, plaque de cuisson, micro-ondes, cafetière Nespresso, grille-pain, bouilloire, lave-vaisselle, vaisselle et verres à vin et à champagne,)
Le logement est connecté (WIFI, TV connectée, mini enceinte bluetooth, port USB), sèche-cheveux.
Un accès gratuit à la buanderie (lave-linge, sèche-linge) est réservé uniquement aux séjours de plus de 9 jours ; l’accès est organisé préalablement en accord et présence de notre intendante.
L’option machine peut être souscrite en supplément au tarif de 5 € par machine dans les mêmes conditions d’organisation.
Le linge sera à sortir par vos soins dès la fin du cycle de lavage et en présence de notre intendante.

Un inventaire sera établi en commun et signé par le client et le préposé de MIRASOL à l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux.
Si aucun état des lieux n’est établi, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code Civil : « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (art. 1731). En d’autres termes, le client est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l’absence d’état des lieux.
Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire.

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 12 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise.

Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du client, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.

De même, un état des lieux et un inventaire seront établis en sortie du client.
Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire et/ou inventaire et état des lieux établi unilatéralement par le client), l’absence de contestation par MIRASOL dans les 48 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet ; dans le cas contraire, MIRASOL notifiera au client par mail d’abord puis par lettre recommandée avec accusé de réception tout constat de dégradation dont les conséquences seront assumées par le client dans les conditions décrites à l’article 11.

Article 11 – Dépôt de garantie et taxe de séjour

Un dépôt de garantie d’un montant de 500,00 € sera à effectuer par préautorisation bancaire auprès de MIRASOL si la réservation n’a pas été effectuée par le site internet et ce, au maximum 48h avant l’arrivée dans les lieux.

Il appartient au client de vérifier que cette préautorisation a été réclamée lors de la réservation et à défaut de faire la démarche directement auprès de MIRASOL (ex : le site Booking adresse un message en ce sens auquel il faut répondre)

En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.

Il sera restitué par annulation de l’empreinte bancaire dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 48 heures suivant le départ des clients.

Dans le cas contraire, le client assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé au logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des liges de maison rendus sales au-delà de l’acceptable pour leur usage, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies …
En outre, le client répondra de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

MIRASOL se réserve encore en outre le droit de facturer et déduire du dépôt de garantie les heures supplémentaires de ménage qu’occasionnerait une situation manifestement abusive sur ce point.
Sur ce point, seront également à régler 48h avant l’arrivée, pour les réservations Booking, Tripodvisor, Abritel… et les tours opérators la taxe de séjour par jour pour les personnes de plus de 18 ans (0,80 €/jour). Ces frais sont obligatoires et contractuels.
Il est rappelé qu’en aucun cas MIRASOL ou ses préposés ne sont fondés à réclamer le code bancaire du client.

Article 12 – Utilisation des lieux

Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants, qu’ils soient bénéficiaires de la location ou en visite au client sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.
Le client s’engage à respecter le calme entre 22h et 7h.

MIRASOL est engagé dans une démarche écocitoyenne de consommation intelligente et raisonnée afin de préserver notre belle île, aussi, nous vous remercions de n’utiliser les climatiseurs que lorsque les portes et fenêtres sont fermées et de les éteindre en votre absence.

Article 13 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

Article 14 – Animaux

Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans la résidence. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15 – Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le client a l’obligation de lui signaler, dans les 12 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.


Article 16 – Visite des locaux

Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque MIRASOL ou son représentant en feront la demande.

Article 17 – Tabac

Il est formellement interdit de fumer dans le logement. Une retenue de 150 € sera effectuée s’il était avéré que le client était contrevenu à cette interdiction.

Article 18 – Piscine

Chaque logement est équipé d’une piscine individuelle dont l’entretien est assuré le vendredi  matin, si le client ne souhaite pas que la piscine soit nettoyée il conviendra d’en informer MIRASOL au plus tard la veille avant 18h.

Le client ne devra jamais intervenir personnellement dans la machinerie de la piscine.

Un système de sécurité répondant à la législation en vigueur et en bon état de fonctionnement est installé pour la piscine.

Il appartient cependant au client de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation des piscines, en particulier s’il séjourne avec des enfants, dont il doit assurer la surveillance (un système ne peut jamais être considéré comme fiable à 100 %).

Si le client reçoit des tiers accompagnés de jeunes enfants les baignades devront toujours être surveillées.

Le dispositif de sécurité ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active. Ils doivent lire et connaître les consignes de sécurité à leur disposition dans le logement propres au dispositif de sécurité installé.

Ceux-ci n'assurent la protection des jeunes enfants qu'en état de fonctionnement normal (donc enclenché). Lors de la baignade et autour de la piscine, il est vivement conseillé d'équiper les jeunes enfants de dispositifs de flottement (bouée adaptée, brassards, maillots flotteurs...).

Le client reconnaît dégager entièrement la responsabilité de MIRASOL en cas d’accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités.

A noter que la douche est obligatoire avant d'entrer dans la piscine. L'utilisation de crème solaire ou d'huile est interdite dans la piscine.

Article 19 - Nuisances

MIRASOL ne pourra être tenu pour responsables des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d'eau, d'électricité, de téléphone, WIFI … et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait.
De même les travaux, chantiers, manifestations diverses d'origine privée ou publique ne pourront être opposés à MIRASOL.
Le client s’engage à laisser intervenir les prestataires pour la maintenance du jardin, de la piscine et de du logement (le cas échéant)

Article 20 – Litiges

Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.
En cas de contestation, le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre est seul compétent.
Article 21 – Données personnelles
Certaines informations recueillies via notre site internet www.habitation-tabanon.com font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des fichiers de clients et prospects dans le cadre de la gestion des contrats de réservation.
Le destinataire des données est la société MIRASOL. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d'en faire la demande via notre formulaire de contact disponible sur notre site www.habitation-iseo.com.
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A jour le 1er janvier 2024